Quelle aide en plus de AAH ?

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Précisions sur les différentes aides existantes dans le domaine des droits et du handicap

Droits et handicap : Nous vous proposons ici de parcourir la liste non exhaustive des différentes aides liées au handicap.

Note : Deux décrets de décembre 2018 autorisent désormais l’octroi de droits à vie aux personnes dont le handicap est peu susceptible de changer. Cette réforme est effective depuis le 1er janvier 2019 et concerne quatre types d’aides : AAH (allocation pour adultes handicapés), pour les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Le QTHR (reconnaissance du statut de travailleur handicapé). La carte de mobilité. AEEH (allocation scolaire pour enfant handicapé) jusqu’à l’âge de 20 ans de l’enfant.

Allocation adulte handicapé (AAH)

Créée par la loi du 11 février 2005, l’allocation pour adultes handicapés vise à fournir aux personnes handicapées, sans ressources ou avec des ressources modestes, un revenu minimum garanti.

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Exigences à être satisfaite — Vous devez avoir entre 20 et 60 ans. Si vous avez plus de 16 ans et moins de 20 ans, vous pouvez également obtenir l’AAH si vous avez cessé d’être admissible aux prestations familiales. — Vous souffrez d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, ou moins de 80 %, à condition que vous ayez une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi et que vous n’ayez pas atteint l’âge minimum légal de la retraite. — Vous êtes de nationalité française ou possédez l’un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de votre séjour en France. — Vous disposez de ressources modestes : le revenu de votre année de référence ne doit pas dépasser le plafond fixé en fonction de votre situation familiale. Ces ressources sont examinées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) puis par le Fonds d’allocations familiales, qui paie cette prestation.

Particularités et montant

— Le paiement d’une pension ou d’une prestation de vieillesse interrompt le droit à l’AAH. À l’exception des bénéficiaires ayant une invalidité permanente d’au moins 80 %, si le montant de la pension de retraite qu’ils reçoivent est inférieur au montant maximal de l’AAH. — Si vous êtes bénéficiaire de l’AAH et que vous séjournez 60 jours dans un foyer spécialisé, un pénitencier ou un établissement de santé, vous serez en mesure de conserver 30 % de l’AAH. — L’AAH a droit à un paiement mensuel d’un montant maximal de 819 euros depuis le 1er avril 2018 (au lieu de 810, 89). Ce montant peut être réduit si le demandeur reçoit d’autres ressources ou avantages. L’AAH a été réévaluée de 80 euros : elle est passée à 860 euros le 1er novembre 2018, puis à 900 euros le 1er novembre 2019. — Être bénéficiaire de l’AAH entraîne : *adhésion automatique et gratuite au régime général d’assurance maladie et maternité ; * une exonération de la taxe sur le logement ; * l’ouverture du droit au téléphone de réduction sociale.

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Mise à jour du 14 février 2020 : Le jeudi 13 février 2020, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un texte destiné à séparer complètement l’AAH du revenu du conjoint dans le calcul du montant alloué en vertu de l’allocation pour adultes handicapés. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat.

Le Supplément aux ressources de l’AAH (RCR)

Le supplément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.

Toutefois, si vous avez reçu cette aide jusqu’à cette date, vous continuez à bénéficier des prestations sous réserve de remplir les conditions d’attribution (liées à votre taux d’invalidité, à vos ressources et à votre logement).

Le Supplément Ressources ou RCR, pourrait compléter l’AAH sous certaines conditions : — Être âgé de moins de 60 ans. — Être bénéficiaire de l’AAH et avoir un taux d’invalidité permanente d’au moins 80 %. — Avoir une capacité de travail inférieure à 5% en raison d’un handicap (incapacité presque absolue de travailler). Ce critère est évalué par l’ACDAPH. — n’ayant pas reçu de revenus provenant d’un emploi à caractère professionnel spécifique au cours de l’année écoulée et ont un logement indépendant.

Le Supplément avait droit à un versement mensuel d’environ 179,31 euros.

Droits et invalidité : La prestation d’indemnisation pour invalidité (PCH)

La prestation d’indemnisation pour invalidité a été introduite le 1er janvier 2006. Il s’agit d’une aide personnalisée pour financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Il couvre l’aide humaine, matérielle (logement et développement automobile) et l’aide animale, ainsi que les coûts de transport supplémentaires et les aides spécifiques ou exceptionnelles. Les bénéficiaires peuvent l’utiliser à domicile ou en institution. L’ouverture de ce droit n’est soumise à aucun plafond de revenu.

Exigences à respecter

— Résider en France de façon stable et régulière, chez lui ou dans un établissement.

— Le degré de handicap de la personne doit être tel que la personne rencontre :

°une difficulté absolue à réaliser au moins une activité essentielle. La difficulté de l’exercice de ces activités est qualifié d’absolu lorsqu’elles ne peuvent être exercées du tout par la personne elle-même

°ou une difficulté sérieuse pour réaliser au moins 2 activités essentielles. La difficulté à effectuer ces activités est caractérisée comme grave lorsqu’elles sont effectuées difficiles et altérées par rapport à l’activité habituellement effectuée par une personne du même âge et en bonne santé.

La liste des activités concernées est divisée en 4 domaines : mobilité (debout, marche, déplacement à l’intérieur ou à l’extérieur…), entretien personnel (lavage, utilisation des toilettes, habillage, repas…), communication (parler, entendre, voir, utiliser des dispositifs et techniques de communication), la capacité d’identifier et de protéger une (s’orienter dans le temps, s’orienter dans l’espace, gérer sa sécurité, contrôler son comportement dans les relations avec les autres).

— Le PCH est attribué sans conditions de ressources, mais le calcul de son montant comprend : le taux plein pour les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond, taux partiel pour les personnes dont les ressources dépassent le plafond.

— Toute personne handicapée âgée de moins de 75 ans et dont l’invalidité est survenue avant l’âge de 60 ans peut bénéficier du PCH. Les personnes âgées de plus de 75 ans ou dont l’invalidité est survenue après 60 ans peuvent demander l’allocation d’autonomie personnalisée.

— Le PCH peut être attribué aux enfants et adolescents (ou à leurs tuteurs légaux).

Caractéristiques spéciales et calcul des montants

— En cas d’urgence certifiée, vous pouvez déposer (en plus de votre application PCH traditionnelle) une application PCH d’urgence auprès du MDPH. Le président du Conseil général statue dans un délai de quinze jours en fixant un montant provisoire. — La nécessité d’indemniser la personne handicapée fait l’objet d’un plan personnalisé établi par le MDPH. Pour chaque type de dépenses couvertes par le service, un tarif est établi. Le taux de soins varie en fonction des ressources de la personne concernée. Les différents tarifs sont fixés par arrêté ministériel.

Droits et handicap : Reconnaissance du statut de travailleur handicapé (QTHR)

Délibrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la reconnaissance du statut de travailleur handicapé atteste officiellement du handicap de la personne à qui elle est délivrée. Sa capacité d’obtenir ou de conserver un emploi malgré cette incapacité. Le QQTH ouvre divers droits, y compris l’accès prioritaire à certaines mesures d’aide à l’emploi et à la formation. Un travailleur du QQTH peut bénéficier du réseau de soutien spécialisé Cap emploi, SAMETH et de l’aide mise en place par AGEFIPH (Association pour la gestion du Fonds pour l’intégration des personnes handicapées) et FIPHFP (Fonds pour l’intégration des personnes handicapées dans la fonction publique). Dans le même temps, toute administration ou entreprise comptant 20 employés ou plus doit répondre une obligation d’employer des travailleurs handicapés fixée à 6 % de sa main-d’œuvre totale. Seuls les travailleurs bénéficiant du QTHR peuvent entrer dans le champ d’application de cette obligation. Si vous l’avez, cela pourrait également intéresser votre futur employeur, qui pourrait éventuellement recevoir un soutien financier pour l’embauche et des subventions pour adapter votre milieu de travail.

Allocation scolaire pour enfants handicapés

L’ allocation scolaire pour enfant handicapé, ou AEEH, est une prestation familiale. Sans critères de ressources, il vise à aider les parents qui ont la prise en charge efficace d’un enfant en situation de handicap. Cette prestation peut être complétée par 6 suppléments alloués en fonction de la nature et de la gravité de l’invalidité, si elle nécessite des dépenses très coûteuses l’assistance très fréquente d’une tierce personne.

Exigences à respecter

— L’enfant handicapé doit résider en France de façon permanente. — Il doit être âgé de moins de 20 ans. — Il doit :* avoir un taux d’invalidité égal à moins de 80 % ; * sauf s’il fréquente un établissement d’enseignement approprié ou si son état nécessite l’utilisation d’un dispositif de soutien ou de soins dans le cadre des mesures recommandées par l’CDAPH. Le taux d’invalidité de l’enfant ou de l’adolescent est évalué par l’équipe du MDPH chargée de surveiller le dossier du bénéficiaire.

Particularités et montant

— L’AEEH ne sera pas due si l’enfant est placé en internat avec la pleine charge de ses frais de subsistance par l’assurance maladie, l’État ou l’assistance sociale, sauf pour les périodes de retour au domicile familial ou s’il est hospitalisé pendant plus de deux mois. — L’AEEH est octroyée pour une période renouvelable d’un an à cinq ans, sauf si le taux d’invalidité augmente. — Cette prestation donne droit au paiement de 127,68 euros, qui peut être majoré de l’un des 6 suppléments accordés par l’ACDAPH (précité).

Droits et Handicap : La carte de stationnement

La carte de stationnement pour personnes handicapées peut être émise à toute personne ayant une « déficience qui réduit considérablement et durablement sa capacité et son autonomie de voyager à pied, ou qui exige qu’elle soit accompagnée d’une tierce personne dans son voyage. Par le passé, un taux d’invalidité minimum de 80 % était requis, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les Organisations qui utilisent un véhicule spécifique pour les transports publics des personnes handicapées peuvent également obtenir et utiliser cette carte.

Pour une utilisation valide, la carte de stationnement doit être mise en évidence à l’intérieur du véhicule derrière le pare-brise. Valable dans tous les pays de l’Union européenne, elle donne le droit à ses bénéficiaires (ou à leurs accompagnateurs) de se garer sur des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Il donne également accès aux mesures spécifiques mises en place dans certaines municipalités (par exemple un parking gratuit pour les personnes handicapées).

La carte de stationnement est délivrée pour une période de un à dix ans. Elle peut être accordée de façon permanente si le bénéficiaire dispose également d’une carte d’invalidité pour une durée indéterminée.

Le handicap

Carte

La carte Handicap est publiée par le CDAPH. Il peut contenir deux termes spécifiques supplémentaires : — « Besoin d’accompagnement » (ce qui correspond à l’ancienne mention « Troisième personne). — « Cécité ». Cette déclaration doit être apposée si la vision centrale de la personne est inférieure à un vingtième de la normale.

Exigences à respecter

La carte d’invalidité peut être délivrée à toute personne handicapée dont le taux d’invalidité est au moins égal à 80 % et aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité classée dans la troisième catégorie par la Sécurité sociale.

Caractéristiques spéciales

La carte d’invalidité donne accès à diverses prestations : — Priorité de l’accès aux places assises dans les transports publics, dans les espaces et les salles d’attente des établissements et des événements accueillant le public. — Priorité dans les files d’attente des lieux publics. — Avantages fiscaux (voir pages 30 à 33 pour plus de détails). — Une éventuelle exonération de la taxe audiovisuelle. — Réductions tarifaires dans certains organismes exerçant des activités commerciales. — Les cartes avec les mots « Besoin d’accompagnement » et « cécité » permettent à l’accompagnateur d’assister gratuitement dans certains transports.

Lorsque l’invalidité est stable, la carte d’invalidité peut être attribuée de façon permanente.

Droits et handicaps : Carte prioritaire pour les personnes handicapées

La carte de priorité pour les personnes handicapées est attribuée à la demande du CHAPH. Ce dernier sera responsable de l’évaluation de la douleur à la station debout, qui sera estimée par un médecin de son équipe multidisciplinaire en tenant compte des aides techniques utilisées. Cette carte permet à ses bénéficiaires une priorité pour l’accès aux places assises dans les transports publics et aux files d’attente pour y accéder, dans les espaces et salles d’attente des établissements et événements accueillant le public.

Indemnité d’autonomie personnalisée (APP)

L’ autonomie personnalisée L’allocation est destinée à couvrir en partie les dépenses encourageant l’autonomie des personnes âgées qui ont besoin d’aide pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l’état exige une surveillance régulière. Elle est attribuée par les conseils généraux, sous certaines conditions, aux personnes qui restent à la maison. Il peut également être utilisé dans l’établissement.

Exigences à respecter

La personne âgée doit :

— être âgé d’au moins 60 ans,

— besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant un suivi régulier.

Veuillez noter que votre demande d’APP doit être adressée à votre conseil départemental (ex : Conseil général) et non au MDPH contrairement aux autres aides mentionnées ci-dessus.

Calcul des montants

Le montant de l’APA est calculé en fonction du revenu du bénéficiaire et de la grille AGGIR  : « Autonomie, Gérontologique, Groupes IsoRessources », grille d’évaluation de la capacité de la personne à effectuer certaines activités (communiquer, se lever, s’habiller, laver, manger…). Dix-sept activités sont évaluées afin de déterminer si la personne :

— fait seul, totalement, habituellement et correctement l’action,

— partiellement, pas habituellement ou incorrectement fait l’action,

— ne fait pas l’action.

Cette évaluation permet de déterminer le degré de dépendance de la personne âgée et de lui attribuer l’un des 6 « Groupes de ressources iso-ressources » (Gir). Chaque Gir correspond à un niveau d’aide nécessaire pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Le Gir 1 à 4 (handicap impliquant une dépendance élevée) ouvre alors le droit à l’APA. Cependant, Gir 5 et 6 peuvent demander une aide domestique. En 2020, ces montants maximaux correspondent à l’échelle suivante :

  • 1 742,35 EUR pour la classification dans la RGI 1 ;
  • 1 399,04 EUR pour la classification dans la RGI 2 ;
  • 1010,86 EUR pour la classification dans la RGI 3 ;
  • 674.28 euros pour le classement dans le RGI 4.

Voir aussi : toutes les conditions et procédures à suivre pour présenter une demande d’ABS.

À partir d’un certain âge, s’intéresser à la santé mutuelle pour les aînés est une bonne idée. Ces derniers s’adaptent aux divers besoins qu’un aîné peut avoir. Un site pour vous aider quel choix mutuel senior est mis à votre disposition.

*IRM est le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée

Droits et handicap. Sources : MDPH 75, Ministère des affaires sociales et de la santé, www.service-public.fr.

Pour en savoir plus sur vos droits des personnes handicapées, consultez également l’article Impôts et handicap de Camille de Soras.

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