Un compte CIC Épargne salariale regroupe les sommes issues de la participation, de l’intéressement et des versements volontaires placés sur un PEE ou un PERECO. Ces sommes obéissent à des règles de blocage, de fiscalité et de gestion qui diffèrent selon le support choisi. Comprendre ces mécanismes évite de perdre un avantage fiscal ou de payer des prélèvements plus élevés que prévu au moment du retrait.
Prélèvements sociaux sur les gains : le taux réel au déblocage
La plupart des épargnants se concentrent sur l’exonération d’impôt sur le revenu offerte par le PEE ou le PERECO. Le point souvent négligé concerne les prélèvements sociaux appliqués aux plus-values lors du déblocage.
Depuis le 1er janvier 2026, le taux global de prélèvements sociaux sur les gains d’épargne salariale est passé à 18,6 %. Cette hausse provient de l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital, passée de 9,2 % à 10,6 %. Le reste du taux se compose de la CRDS et des autres contributions.
Concrètement, sur un PEE détenu via le CIC, les primes d’intéressement ou de participation placées restent exonérées d’impôt sur le revenu. Les gains générés par les FCPE (fonds communs de placement d’entreprise) sont également exonérés d’IR. En revanche, au moment du déblocage, ces gains subissent les 18,6 % de prélèvements sociaux. Ce taux s’applique aussi aux anciens PERCO et aux PERECO.
Blocage des sommes sur un PEE et PERECO CIC : durées et cas de sortie anticipée
Sur un PEE, les sommes sont bloquées cinq ans à compter de chaque versement. Chaque prime placée a donc sa propre date de disponibilité. Sur un PERECO (ex-PERCO), le blocage court jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.
La liste des cas de déblocage anticipé pour le PEE est fixée par le Code du travail. Elle inclut notamment le mariage ou le PACS, la rupture du contrat de travail, le surendettement, l’acquisition de la résidence principale, ou encore la création d’entreprise.
Nouveaux cas de déblocage anticipé prévus par la réforme
La réforme récente de l’épargne salariale élargit les motifs de sortie anticipée du PEE sur deux points :
- Le déblocage sera possible dès la naissance ou l’adoption du premier enfant, alors que le droit actuel ne l’ouvre qu’à partir du troisième enfant.
- Un nouveau cas de déblocage est créé en cas d’affection grave ou de handicap d’un enfant à charge.
- Ces évolutions s’appliqueront à tous les PEE, y compris ceux gérés par le CIC.
Pour le PERECO, les cas de déblocage anticipé sont plus restreints : acquisition de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint, surendettement, expiration des droits au chômage. Le départ à la retraite reste le déclencheur principal.
Versements volontaires et abondement employeur : les plafonds à connaître
Au-delà des primes d’intéressement et de participation, un salarié peut effectuer des versements volontaires sur son PEE ou son PERECO CIC. L’intérêt principal réside dans l’abondement de l’employeur, qui vient compléter le versement du salarié.
L’abondement employeur est exonéré de charges sociales (hors forfait social pour les entreprises de 50 salariés et plus) et déductible du résultat imposable pour l’entreprise. Pour le salarié, cet abondement n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu s’il reste placé dans le plan.
Versements déductibles sur le PERECO
Sur le PERECO, les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable, dans la limite des plafonds fixés chaque année. Cette option n’existe pas pour le PEE. Un salarié qui place sur un PERECO CIC réduit donc sa base imposable l’année du versement, mais la contrepartie intervient à la sortie : les sommes déduites seront imposées lors du déblocage à la retraite.
Un versement non déduit à l’entrée ne sera pas imposé à la sortie (hors gains). Le choix entre déduction et non-déduction dépend de la tranche marginale d’imposition actuelle et de celle anticipée à la retraite.
Transfert d’un ancien PERCO vers un PER d’entreprise collectif CIC : frais et délais
Les anciens PERCO gérés par le CIC peuvent être transférés vers un PERECO (PER d’entreprise collectif). Depuis le 24 octobre 2024, les frais de transfert sont encadrés par la loi.
- Si le contrat a moins de dix ans, les frais sont plafonnés à 1 % de l’encours transféré.
- Au-delà de dix ans de détention, le transfert est gratuit.
- Le transfert permet de regrouper l’épargne sur un seul support et de bénéficier des nouvelles options de sortie en capital du PER.
Le PERECO offre une sortie en capital à la retraite, alors que l’ancien PERCO imposait une sortie en rente (sauf cas dérogatoires). Ce changement de format peut modifier la stratégie de sortie et la fiscalité applicable.
Fiscalité à la sortie : la distinction entre capital placé et gains
Au déblocage d’un PEE CIC, la prime d’intéressement ou de participation récupérée n’est pas imposée à l’IR. Seuls les gains (plus-values des FCPE) supportent les 18,6 % de prélèvements sociaux.
Sur un PERECO, la fiscalité dépend du choix fait à l’entrée. Si les versements ont été déduits du revenu imposable, le capital est réimposé à l’IR à la sortie, et les gains subissent la flat tax ou les prélèvements sociaux selon le mode de sortie (capital ou rente).
Les primes de participation et d’intéressement perçues directement sur le bulletin de salaire, sans placement sur le plan, sont imposées à l’IR comme un salaire classique et soumises au prélèvement à la source. Placer ces primes sur le PEE ou le PERECO reste le levier fiscal principal de l’épargne salariale.
Le Compte Épargne Temps (CET) peut aussi alimenter un PERECO. Les jours de repos non pris, convertis en épargne retraite, bénéficient du même cadre fiscal que les versements volontaires. Cet arbitrage mérite d’être vérifié chaque année, car le taux de prélèvements sociaux peut évoluer entre la date de placement et celle du déblocage, comme la hausse intervenue en 2026 l’a montré.
