Solde de tout compte et indemnités : que devez-vous savoir ?

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Le solde de tout compte doit être remis à tous les salariés qui quittent l’entreprise. L’établissement de ce document est du devoir de l’employeur, mais le salarié est en droit de le contester si les sommes versées ne sont pas conformes à ce qui est prévu par le Code du travail. Plusieurs indemnités et primes entrent en compte dans le calcul du solde de tout compte. Le salarié et l’employeur doivent tous les deux être au courant des modalités de ces calculs. Que devez-vous savoir sur le solde de tout compte ? Qu’inclut-il ? Comment se passe la contestation du solde de tout compte.

Le solde de tout compte : une obligation de l’employé

Un salarié peut quitter son entreprise de trois façons différentes. A l’initiative de l’employeur, pour faute simple ou grave ou pour motif économique, l’employé est licencié. Pour un motif, que le salarié n’est pas obligé de justifier, il peut à son initiative exclusive faire une démission. Troisième cas, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, il y a la rupture conventionnelle.

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Peu importe le mode de rupture de contrat mis en œuvre, l’établissement d’un solde de toute compte reste toujours un devoir de l’employeur. Il est également du devoir de ce dernier de fournir ce document obligatoire au salarié qui quitte l’entreprise. Il faut souligner que le solde de tout compte concerne les contrats CDI et CDD ou encore les contrats de professionnalisation. Par ailleurs, les éléments pris en compte dans le calcul du STC ne sont pas les mêmes selon le type de contrat.

Le solde de tout compte est un inventaire exhaustif

Ainsi, si vous voulez quitter ou être amené à quitter votre emploi, vous allez recevoir de la part de votre employeur un solde de tout compte en bonne et due forme. Effectivement, ce document doit respecter un certain formalisme et surtout, il doit contenir quelques informations plus ou moins détaillées. Le reçu pour solde de tout compte contient entre autres une mention sur le fait qu’il est possible de le dénoncer dans un délai de 6 mois à partir de la date de la signature.

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Le solde de tout compte est l’inventaire de toutes les sommes que l’entreprise ou l’employeur doit verser au salarié licencié ou démissionnaire. Le solde de tout compte doit mentionner la nature et le montant des indemnités, dont l’indemnité fin de contrat cdi ainsi que toutes les primes auxquelles le salarié a droit. La nature et le nombre des indemnités et primes dépendent du mode de rupture du contrat de travail. Tout ce qui reste à payer doit figurer dans le solde de tout compte.

Le salaire dû du solde de tout compte

Le salaire restant dû correspond au salaire qui doit être versé au salarié correspondant au nombre d’heures réellement travaillées au cours du mois de la rupture de contrat. Outre ce salaire dû jusqu’au dernier jour du contrat, il y a également les heures supplémentaires effectuées si celles-ci n’ont pas été récupérées.

Les différentes indemnités du solde de tout compte

Il existe un certain nombre de types d’indemnités que le salarié peut percevoir lors d’une rupture de contrat. Respectivement, le salarié reçoit obligatoirement une indemnité de licenciement en cas de licenciement et une indemnité de rupture conventionnelle pour une rupture à l’amiable. Ensuite, il y a les indemnités compensatrices de préavis si la rupture a été faite sans préavis.

Dans le cas où le salarié n’a pas pris tous ses congés payés et qu’il ne les a pas récupérés, il a également droit à l’indemnité de congés payés. Il est à noter que le salarié n’a pas droit à l’indemnité de licenciement s’il est licencié pour faute lourde.

Les primes pouvant figurer sur un solde de tout compte

La prime la plus connue est la prime de précarité. Cette prime doit figurer sur le reçu de solde de tout compte si le contrat du salarié est un CDD. Ensuite, si la convention de l’entreprise l’a prévue, une prime d’ancienneté peut également être versée au salarié. Cette prime peut également être mise en œuvre par décision de l’employeur. Enfin, il ne faut pas oublier les primes et avantages comme le 13e mois, le cas échéant.

Calcul du montant total du solde tout compte

Comme vous pouvez le constater, le solde de tout compte peut prendre en compte un certain nombre de primes et indemnités différentes. En somme, le solde tout compte est la somme des montants de toutes ces primes et indemnités ajouté au montant de salaire restant dû. Le calcul de ce solde du salaire est effectué grâce à une formule très simple. Il se fait de la manière suivante :

  • Salaire mensuel brut divisé par le temps de travail par mois, le tout fois le temps de travail effectué

Pour le solde tout compte d’un contrat CDI, il faut ajouter au résultat de ce calcul les indemnités de congés payés, les indemnités de rupture (licenciement ou rupture conventionnelle) ainsi que les primes compensatrices.

Pour le solde tout compte dans le cas d’un contrat CDD, on effectue le même calcul sans oublier d’ajouter à la fin la prime de précarité. La prime de précarité est une prime propre au contrat CDD. Dans le cas du CDD, il n’y a pas d’indemnités de fin de contrat comme dans le cas de l’indemnité de fin de contrat de CDI. Mais le cas échéant, on peut parler d’indemnité de fin de mission.

Remarques

  • Il est à noter que l’indemnité de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle ou encore la prime de précarité sont à calculer à part. Le calcul de ces indemnités et primes prend en compte des éléments comme l’ancienneté et le montant du salaire référence auxquels on applique différents taux.
  • Le démissionnaire n’a pas droit à l’indemnité de rupture de contrat puisqu’il est lui-même à l’origine de ce dernier.
  • Que le contrat rompu soit un CDI ou un CDD, le solde de tout compte doit toujours inclure les indemnités de congés payés même s’il s’agit d’un licenciement pour faute lourde ou d’une démission.

Un document à fournir dans un délai précis

L’employeur doit impérativement remettre le reçu de solde de tout compte au salarié avant le départ de ce dernier. Le solde de tout compte est à envoyer directement après la notification de rupture du contrat de travail, généralement par l’employeur. Au plus tard, le solde de tout compte doit être remis au salarié à la fin du préavis si le mode de rupture du contrat est un licenciement ou une démission.

S’il est question d’une rupture conventionnelle, dans ce cas, le solde de tout compte doit être remis le jour suivant l’obtention de l’homologation de la convention. Dans le cas où le solde de tout compte n’est pas remis dans les délais, le salarié a le droit de solliciter le Conseil des prud’hommes. Dans tous les cas, après la réception du document de solde de tout compte, le salarié peut le contester.

En même temps que le solde tout compte, d’autres documents importants comme le certificat de travail, l’attestation employeur dématérialisée (ex-attestation Pôle Emploi), ou encore le récapitulatif de l’épargne salariale sont à remettre au salarié. Le solde de tout compte est à établir en deux exemplaires, l’un signé par l’employeur et l’autre par le salarié. Il est à noter que le salarié licencié ou qui a démissionné n’est pas obligé de signer le solde de tout compte tout de suite.

A propos de la contestation du solde de tout compte

Avant 2002, le 17 janvier 2002 plus précisément, le solde de tout compte servait comme une attestation. Ce document attestait le fait que le salarié, démissionnaire ou licencié, a bien perçu toutes les sommes qui lui sont dues par l’entreprise. Avant, le salarié ne disposait que de deux mois pour contester le solde de tout compte. Les choses ont changé depuis l’année 2002. Désormais, le solde tout compte représente uniquement la valeur des sommes y figurant.

Pour faire court, la signature du salarié sur le reçu de solde de tout compte veut tout simplement dire qu’il a perçu les sommes indiquées. En somme, cela n’implique pas systématiquement que son employeur ne lui doit plus aucune somme d’argent. Le salarié dispose de 6 mois après la signature du solde de compte pour contester le montant indiqué sur celui-ci. Cependant, le salarié dispose de 3 ans pour réclamer des sommes qui auraient été omises du solde de tout compte.

On a évoqué le fait que le salarié peut refuser de signer le reçu de solde de tout compte. Le salarié dispose alors de différents délais pour contester les sommes mentionnées dans le solde de tout compte. Pour les sommes en lien avec la rupture de contrat, les indemnités donc, le salarié dispose d’un an. Il dispose de 2 ans pour des sommes relatives à un éventuel litige ayant eu lieu pendant la durée du contrat et enfin 3 ans pour toutes les sommes concernant les salaires.

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