Le formulaire 3916-BIS vise les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger. Sa logique paraît simple : vous possédez un compte sur une plateforme crypto étrangère, vous le déclarez. La réalité se complique dès qu’on sort du cas standard d’un exchange comme Binance ou Kraken.
Comptes PayPal utilisés pour acheter du bitcoin, plateformes de rendement crypto, entités européennes ayant obtenu un enregistrement dans un autre État membre via MiCA : ces situations génèrent des zones grises que les tutoriels habituels n’abordent pas.
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PayPal et comptes de paiement : le critère qui fait basculer l’obligation déclarative
PayPal permet d’acheter, de vendre et de conserver des cryptomonnaies dans certains pays. Pour un résident fiscal français, la question n’est pas de savoir si PayPal est « connu » ou « sérieux », mais où se situe l’entité qui héberge le compte et quelle fonction ce compte remplit.
Le BOFiP a apporté une précision sur les comptes de paiement utilisés uniquement comme moyens de paiement transitoires. Un compte technique sans fonction de conservation ni d’épargne peut échapper à l’obligation déclarative, à condition que les conditions générales du prestataire et sa structure juridique (établissement de monnaie électronique, par exemple) le confirment.
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Le problème avec PayPal, c’est que le service a évolué. Si votre compte permet de détenir des cryptomonnaies sur la durée, il ne s’agit plus d’un simple moyen de paiement. L’entité PayPal qui gère cette fonction crypto est domiciliée hors de France dans la plupart des cas. Vous basculez alors dans le champ du 3916-BIS.
Même raisonnement pour Revolut ou Lydia lorsque ces services proposent une exposition aux actifs numériques. La question à poser n’est pas « est-ce que j’utilise l’app en français ? » mais « quelle entité juridique détient mes actifs, et où est-elle immatriculée ? ». Les conditions générales d’utilisation contiennent cette information, souvent en bas de page, dans une section que peu de contribuables lisent.
Produits de rendement crypto et staking : un angle mort du formulaire 3916-BIS
Les plateformes de lending et de staking permettent de générer des revenus passifs sur des actifs numériques. Coinbase, Kraken ou des protocoles centralisés proposent ces services depuis leurs entités étrangères. Le compte utilisé pour déposer des cryptomonnaies en staking reste un compte d’actifs numériques détenu à l’étranger.
Le staking ou le lending ne dispensent pas de la déclaration 3916-BIS. Le formulaire vise la détention d’un compte, pas la nature de l’opération réalisée dessus. Que vous fassiez du trading actif ou que vos tokens dorment dans un programme de rendement, l’obligation est identique.
Les tutoriels pratiques se concentrent sur les comptes d’échange simples. Cette dimension rendement est rarement abordée, alors qu’elle concerne un nombre croissant de détenteurs de cryptomonnaies qui ne se considèrent pas comme des « traders » et pensent échapper à l’obligation.
Règlement MiCA et plateformes européennes : la frontière « France / étranger » se brouille
L’entrée en application du règlement européen MiCA a déclenché un mouvement de relocalisation et de passeportage des prestataires de services sur actifs numériques en Europe. Certaines plateformes ont créé des filiales enregistrées dans un État membre spécifique pour servir l’ensemble du marché européen.
Pour un contribuable français, cela crée des situations nouvelles :
- Une plateforme enregistrée en France en tant que PSAN (ou futur PSCA) via une antenne locale, comme Binance France (Binance SAS), n’a pas à être déclarée sur le 3916-BIS puisque le compte est considéré comme détenu en France.
- Une plateforme enregistrée en Irlande, en Lituanie ou à Malte et opérant en France via le passeport européen reste une entité étrangère. Le compte doit être déclaré.
- Un exchange qui déplace son siège d’un pays tiers vers un État membre européen (hors France) change le statut du compte : il reste étranger au sens fiscal français, mais la situation juridique évolue d’une année sur l’autre.
Le pays d’enregistrement de l’entité qui gère votre compte détermine l’obligation, pas le pays depuis lequel vous accédez à la plateforme. Vérifier cette information chaque année est devenu nécessaire, car les restructurations liées à MiCA modifient régulièrement la donne.
Wallets non-custodial et protocoles décentralisés : ce que le 3916-BIS ne couvre pas
Un portefeuille dont vous détenez les clés privées (Ledger, Trezor, MetaMask) n’est pas un compte ouvert auprès d’un tiers. Les wallets auto-hébergés ne sont pas visés par le formulaire 3916-BIS. Aucune entité tierce ne détient vos actifs, donc il n’y a pas de « compte à l’étranger » à déclarer.
Le même principe s’applique aux protocoles décentralisés comme Uniswap ou Aave. L’interaction avec un smart contract ne crée pas de relation de compte au sens du formulaire. En revanche, dès qu’un intermédiaire centralisé intervient dans la chaîne (un bridge custodial, un service de staking centralisé accessible via une interface décentralisée), la frontière devient floue.
Les données disponibles ne permettent pas de conclure sur tous les cas hybrides. L’administration fiscale n’a pas encore publié de doctrine exhaustive sur les protocoles semi-décentralisés qui conservent une part de custody.
Sanctions et régularisation en cas d’oubli du formulaire 3916-BIS
L’omission du formulaire 3916-BIS expose à une amende par compte non déclaré. La régularisation spontanée reste possible. Déposer une déclaration rectificative avant tout contrôle fiscal permet généralement d’atténuer les sanctions. Conservez les captures d’écran, relevés de compte et courriers des plateformes pendant au moins trois ans après la déclaration.
- Vérifiez chaque année le pays d’immatriculation de l’entité qui héberge vos comptes crypto.
- Relisez les conditions générales de vos comptes PayPal, Revolut ou tout service de paiement proposant une fonction crypto.
- Déclarez un compte même s’il est inactif, à solde nul ou clôturé au cours de l’année concernée.
Le formulaire 3916-BIS ne se limite pas aux cas évidents. La multiplication des services crypto intégrés dans des applications de paiement grand public et les restructurations européennes liées à MiCA rendent la vérification annuelle du statut de chaque compte indispensable. Une amende par compte oublié, multipliée par plusieurs plateformes, transforme une négligence en facture significative.
