La fiscalité des sorties en capital en Suisse

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La sortie en capital est l’une des deux options disponibles pour sortir d’un contrat d’assurance-vie. Elle est souvent préférée à l’option de sortie en rentes viagères. De même, elle permet au client de récupérer l’intégralité de ses versements ainsi que des intérêts acquis en une prise unique. L’opération est généralement soumise aux impôts et il s’agira de parler des possibilités de la fiscalité en Suisse.

Disposition de la fiscalité pendant la vie du contrat d’assurance

Vous n’êtes pas imposé sur vos actions ou contrats d’assurance tant que vous ne procédez pas à des rachats. La fiscalité devra intervenir si vous vous décidez à opérer un rachat. Cette opération qui consiste à récupérer partiellement ou intégralement votre capital exposera vos gains à l’imposition. Tout se déroule suivant l’ancienneté de votre contrat au moment du rachat.

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Cas des contrats de moins de 8 ans

Si au moment du rachat, votre contrat est âgé de moins de 8 ans, c’est le prélèvement forfaitaire unique qui sera appliqué à votre plus-value. Le taux prévu par la loi dans ce cas est de 12,8 %. Vous pourriez demander à être dispensé de l’application de cette règle fiscale si vous estimez que vous êtes un contribuable dont le revenu fiscal de référence vous y qualifie.

Cas des contrats de plus de 8 ans

Si votre contrat existe depuis plus de 8 ans, c’est un autre mode de calcul qui vous sera appliqué. Vous aurez droit à un abattement fiscal. Cet avantage sera de 4 600 euros ou de 9 200 euros dans le cas d’un couple soumis à imposition commune.

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Si l’abattement doit dépassement cela, il vous sera appliqué un taux forfaitaire en fonction de votre part. Au cas où cette dernière est en dessous de 150 000 euros, c’est le taux de 7,5 % qui vous sera appliqué. Par contre, si vous vous trouvez au-delà de 150 000 euros, vous aurez droit à un abattement de 12,8 %.

Disposition fiscale en cas de décès du titulaire du contrat d’assurance

Si le client à qui appartient le contrat d’assurance décède, son capital sera reversé aux bénéficiaires qu’il a désignés. Ces derniers en auront droit avec également un abattement sur les versements de prime. Pour déterminer l’abattement, la fiscalité demande de prendre en compte l’âge du décédé.

Pour les primes versées avant 70 ans, il faudra compter 152 500 euros d’abattement pour chaque bénéficiaire et cela, tout contrat d’assurance-vie confondu.

Par contre après les 70 ans, la règle change totalement. Tous les bénéficiaires confondus bénéficient d’un abattement global de 30 500 euros pour tous les contrats d’assurance confondus. Cela peut se comprendre puisqu’au-delà de 70 ans, il est estimé que le premier bénéficiaire en a déjà profité.

Le cas des PER

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Les plans d’épargne à la retraite bénéficient également d’une fiscalité toute particulière. Cette dernière dépend de nombreux paramètres qui seront visibles dans les cas de figure qui suivent.

Versement volontaire déduit de votre revenu imposable

C’est le barème au titre de l’impôt sur le revenu qui vous sera appliqué à ce titre. Cela s’explique par le fait que les fonds qui ont servi à constituer le PER devaient être imposés, mais ne l’ont pas été en raison du fait qu’il s’agisse d’un PER.

Versement volontaire non déduit

Si vos versements ont été effectués à partir de revenus qui ne devraient pas être imposés, vous n’aurez pas les frais d’impôt à payer lors de votre sortie en capital.

Versement provenant de l’épargne salariale

Si vos versements sont puisés de votre épargne salariale, vous n’avez pas à payer d’impôts avec pour intitulé, impôt sur revenus.

Le cas des plans d’épargne entreprise

Si vous êtes dans le cas des plans d’épargne entreprise, la fiscalité est tout autre. Elle vous permet de retirer certains de vos versements de votre revenu imposable.

Dans le cas de l’abondement de votre employeur, l’exonération de l’impôt sur le revenu est possible. Si vous disposez d’action d’entreprise ou de certificats émis par l’entreprise, l’exonération est appliquée dans la limite de 5 923,58 euros. L’exonération sur le revenu sur impôt est aussi possible dans la limite de 3 290,88 euros.

Pour le cas de l’intéressement, l’exonération pour le cas de l’impôt sur le revenu est fixée à un maximum de 30 852 euros. Aussi, si vous réinvestissez vos intérêts issus de PEE dans le contrat, vous serez exempté de payer l’impôt sur le revenu. Toutefois, les prélèvements sociaux seront appliqués.

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