Quels sont les comptes bancaires insaisissables ?
Le placement de fonds en banque est régi suivant une législation stricte. Bien que votre capital vous appartienne, il est possible que vous n’ayez plus accès dans certaines situations. Le plus souvent, lorsque vous êtes redevables d’une dette envers un particulier ou une entreprise, vous avez des impayés à l’égard de l’administration ou encore lorsque vous faites l’objet de sanctions. Pour se protéger de la saisie de leur fonds, les particuliers se tournent souvent vers les comptes bancaires insaisissables.
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Quels sont les comptes bancaires qui permettent d’être à l’abri d’une saisie ?
Une saisie peut être réalisée sur tous les comptes. Qu’il s’agit de comptes courants, livrets d’épargne, Plan d’Epargne logement, contrats d’assurance, il est quasiment impossible d’être à l’abri d’une saisie si vous enfreignez la loi. Cependant, il existe un compte qui déroge à la règle générale. Il s’agit du compte titre. C’est la seule catégorie de compte qui n’est pas saisissable. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il fait partie des meilleurs placements financiers. En plus de son caractère insaisissable, il permet à son titulaire de diversifier ses avoirs.
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Notez que le compte titre est un compte bancaire permettant d’investir en bourse dans plusieurs valeurs mobilières comme les actions, les obligations, les bons de souscription, etc. Et cela, sur les marchés nationaux et internationaux. Généralement, il est divisé en deux comptes à savoir : le compte de titres ordinaires (CT0) et le compte courant espèces. Ce compte présente plusieurs avantages. Il permet en effet de profiter de l’absence de plafond d’investissement, de bénéficier de la disponibilité des liquidés immédiate, etc. Toutefois, quel que soit le type de compte que vous disposez, vous bénéficiez d’un solde insaisissable.
Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable ?
Le solde bancaire insaisissable est la somme laissée automatiquement à votre disposition suite à une saisie de votre compte. C’est une somme qui est au plus égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant. Elle s’élève à 564,78 euros depuis le 1er avril 2020. Peu importe votre situation familiale, cette somme ne varie pas. Le solde bancaire insaisissable est mis à votre disposition pour vous permettre d’assurer le paiement des dépenses alimentaires urgentes et vos factures mensuelles (eau, électricité, etc.).
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Par ailleurs, si le solde du compte est égal à zéro, aucune somme ne peut être mise à votre disposition. Dans la même logique, si le solde du compte est inférieur au montant mensuel de la RSA, la totalité de ce dernier sera mise à votre disposition. Il ne sera donc pas possible de vous prélever la somme que vous devez. Au cas où vous auriez plusieurs comptes et que les soldes de ces derniers dépassent le montant de la RSA, la somme n’est comptée qu’une fois pour tous. Mais votre compte chèque est prioritaire. Lorsque vos comptes sont bloqués, vous recevez l’information au plus tard 8 jours par le biais d’un huissier.
Quels sont les différents types de saisies sur compte bancaire ?
Dans le cas général, deux types de saisies peuvent être réalisés sur un compte. En fonction de la personne ou de l’organisme, il peut s’agir d’une saisie administrative à tiers détenteurs ou d’une saisie attribution. La saisie à tiers détenteurs peut être pratiquée sur votre compte si vous devez de l’argent à une administration. Par exemple l’état, un hôpital, une commune, etc. La somme due peut être un impayé lié à une amende non réglée, des impôts non honorés, des frais de cantines ou encore des frais d’hospitalisation non payés.
Pour déclencher cette procédure, l’administration s’adresse à un tiers qui détient des sommes d’argent qui vous appartient (banques, etc.) afin d’être payé de la somme due. La saisie attribution est pratiquée lorsque vous devez de l’argent à une personne ou à une entreprise. Il peut s’agir de votre propriétaire, un fournisseur, une société de crédit, etc. Par exemple, il peut s’agir d’impayés liés à un loyer, à une facture ou à des échéances de prêt non honorées. Avant la réalisation d’une saisie, attribution, votre créancier doit obtenir une décision de justice qui reconnaît la dette que vous avez contractée à son égard.
