IFI : l’impôt sur le patrimoine immobilier

Le premier projet de budget présenté par le gouvernement d’Édouard Philippe fin septembre 2017 au parlement comportait une série de mesures taillées de façon à impacter directement le patrimoine des Français. Parmi celles-ci figurait notamment le remplacement de L’impôt solidarité sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière.

Cette nouvelle taxe adoptée depuis le 1^er janvier 2018 suscite de vives discussions jusqu’à ce jour notamment, auprès des Français qui s’interrogent sur les caractéristiques encadrant son attribution, et son mode de calcul.

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Qu’est-ce que l’IFI ?

Contrairement à l’Impôt sur les grandes fortunes encore appelées ISF portant sur tous les actifs des foyers fiscaux, l’IFI ne taxe les contribuables que sur leur patrimoine immobilier. L’épargne, les placements financiers ainsi que les valeurs mobilières ne sont donc pas pris en compte par cette taxe.

Si ce nouveau régime fiscal a été adopté, c’est pour inciter les grandes fortunes à investir dans les entreprises françaises et ramener les exilés fiscaux qui, autrefois, étaient fortement taxés à l’ISF.

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Qui est concerné par cet impôt ?

Bien évidemment, l’IFI ne concerne pas tout le monde. Seuls les contribuables dont la valeur nette taxable du patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Les personnes seules, divorcées, séparées ou veuves, les concubins, les couples pacsés et les épouses constituent le foyer fiscal pris en compte pour l’IFI. Pour autant, il peut avoir une différence entre celui-ci et le foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu (IR). À titre illustratif, un enfant majeur rattaché pour l’IR, mais possédant à lui seul un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million d’euros, forme un foyer fiscal IFI à lui seul. Ainsi, il paie ses taxes IFI en son propre nom.

Biens imposables : quels sont-ils ?

Tous les biens et droits immobiliers appartenant directement ou indirectement au foyer fiscal au sens de l’IFI constituent les biens imposables. Le patrimoine net taxable est donc la somme des valeurs imposables des biens du foyer. Les dettes déductibles ne sont pas prises en compte.

À titre illustratif, les biens suivants doivent être déclarés :

• Biens immobiliers bâtis qu’il soit occupé ou non : il s’agit ici des maisons, des appartements et leurs dépendances à savoir garage, parking, cave…
• Biens immobiliers dont les constructions sont toujours en cours au 1^er janvier de l’année d’imposition ;
• Biens immobiliers non bâtis comme les terres agricoles, les terrains à bâtir, etc.
• Bâtiments classés monument historique.

Les fractions de biens immobiliers ou biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières ainsi que les droits immobiliers tels que le droit d’usage ou d’habitation, sont également à déclarer.

Quels sont les biens exonérés ?

Certains biens et droits immobiliers sont exempts de toute taxe dès lors qu’ils sont considérés comme biens professionnels. Cependant, ils doivent remplir quelques conditions.

S’ils sont employés dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, le bien ou droit immobiliers est exonérés seulement si :

• L’activité exercée en son sein est la principale source de revenus du redevable ;
• L’activité exercée correspond à l’exercice effectif d’une véritable profession ;
• C’est le redevable lui-même, son époux (se), son (sa) partenaire de Pacs, son (sa) concubin(e), son (ses) enfant(s) ou les enfants mineurs sous administration légale qui exercent l’activité concernée.

Par ailleurs, les bois et forêts, les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles non exploitants, peuvent aussi bénéficier de l’exonération, même s’ils ne sont pas des biens professionnels

Comment et quand déclarer ses biens pour l’IFI ?

Si vous disposez de revenus taxables à l’IR, vous devez déclarer votre IFI en même temps que l’impôt sur le revenu. Dans le cas contraire, vous devez remplir la déclaration 2042 -IFI-COV. Depuis que la déclaration via le web s’est étendue à tous les contribuables en 2019, il est possible de déclarer vos biens en ligne. Par contre si vous n’avez pas accès à internet, vous devez compléter le formulaire 2042 -IFI pour déclarer vos biens.

Dès lors que vous avez déclaré la valeur de votre patrimoine, le paiement doit suivre immédiatement. Il peut se faire en ligne ou auprès du trésor par chèque ou en espèces si le montant de la fortune immobilière ne dépasse pas 300 €.