SASU et SAS : quels coûts à la création ?
La SASU et la SAS sont des statuts juridiques qui présentent chacun des avantages qui leurs sont propres. Toutefois, au moment de la création, il est important de prendre en compte les coûts des différentes formalités administratives que vous serez amené à effectuer.
En ce sens, pensez à établir un bilan prévisionnel qui vous permettra de faire une anticipation sur les coûts de création d’une SAS. Cela vous permettra d’y voir plus clair et de ne pas avoir de mauvaises surprises. Et donc, avant d’entamer les étapes pour la création d’une SASU ou d’une SAS, vous devez prévoir tous les frais susceptibles de survenir. Alors, quels sont les différents coûts à prévoir lors de la création d’entreprise de ce genre ?
A lire en complément : Qui est le représentant légal d'une SASU ?
Les coûts relatifs à la création de la SASU
Il existe de nombreux coûts dont vous devez tenir compte au moment de créer votre société. Il faut savoir que le cout creation SASU peut varier selon les prestataires à qui vous faites appel. Mais, en général, l’écart est moindre.
Le coût de la rédaction des statuts
Tout comme pour le coût création SAS, les frais de création d’une SASU prennent en considération la rédaction des statuts. Il est important que les statuts de votre entreprise soient bien établis dès le départ pour éviter les modifications ultérieures. Et pour cause, chaque modification va entrainer des frais supplémentaires.
A lire aussi : Les règles essentielles de la facturation pour les apporteurs d'affaires
Vous avez le choix entre plusieurs options pour la rédaction des statuts.
La rédaction des statuts par vous-même est envisageable si et seulement si vous avez les compétences juridiques nécessaires. N’empêche, cela peut présenter des risques. En effet, il s’agit d’une procédure délicate pour les personnes qui ne sont pas juristes étant donné qu’il y a de nombreux enjeux juridiques dans la formulation des clauses statutaires. Et cela doit être pris en considération lors de la rédaction. En outre, il est impératif que les clauses soient écrites avec une grande précision pour éviter les divergences dans les interprétations.
Cependant, si vous faites appel à un notaire, un expert-comptable ou un avocat, alors il faudra prévoir un coût estimé entre 1500 et 2500 euros. Ces frais concernent uniquement la rédaction des statuts. Les autres frais administratifs ne sont donc pas pris en compte. Il est recommandé de faire appel à un expert juridique si votre projet est complexe et nécessite quelques particularités.
Enfin, vous pouvez recourir à une plateforme juridique en ligne. Celle-ci permettra d’obtenir les documents administratifs liés à la création d’une SASU. Grâce à cette option, vous parviendrez à faire des économies sur les coûts. Et pour cause, le prix de ces services est plus abordable que les honoraires des experts.
Le montant minimum dans la création d’une SASU
En tant qu’associé unique, il faudra investir dans la société dès sa création en réalisant un dépôt de capital de la SASU. Heureusement qu’il est possible d’effectuer un apport d’un euro. Cependant, en fonction de la nature de votre projet, il serait plus judicieux d’augmenter cet apport. En effet, le capital social est un excellent moyen de rassurer les banques et les futurs investisseurs. Il figure ainsi parmi les frais de création de la SASU.
Le capital est déposé auprès d’un tiers, soit un notaire ou un établissement bancaire. Si les banques classiques ne facturent pas souvent le dépôt de capital, il y aura tout de même des frais d’ouverture de compte et des frais mensuels ou annuels à prévoir. Mais, le dépôt du capital social est facturé par les banques en ligne. En ce sens, les frais sont estimés entre 70 et 100 euros. Pour un notaire, prévoyez environ 100 euros.
L’annonce légale
Les frais de création de la SASU comprennent aussi le prix de l’annonce légale. En réalité, il est obligatoire de réaliser la diffusion d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL). Que la publication se fasse par vos propres moyens ou que vous fassiez appel à un expert, il y aura toujours des frais à prendre en compte.
Le coût de l’annonce légale d’une SASU s’élève à environ 138 euros sauf pour les départements de Mayotte et de La Réunion. Ceux-ci affichent un coût de 165 euros.
Les frais d’immatriculation
Après la diffusion de l’annonce légale, vous devrez immatriculer votre société et cette phase comporte des frais. Ceux-ci sont susceptibles de varier en fonction de la nature de l’activité.
Activité commerciale : les frais sont de 37,45 euros HT et 8,03 euros pour le coût de dépôt d’actes pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Activité artisanale : ce sont quasiment les mêmes frais que pour une activité commerciale. Vous devrez tout de même y ajouter les frais pour la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour l’immatriculation au répertoire des métiers. Comptez environ 15 euros.
Par contre, sachez que certaines CMA peuvent facturer un accompagnement de 100 à 200 euros. Le coût est variable selon les départements. Aussi, vous devrez prévoir environ 20 euros supplémentaires afin de réaliser la déclaration au registre des bénéficiaires actifs en ligne.
Quid du coût de la création de la SAS ?
Comme pour la SASU, il y a différents frais que vous devrez payer pour que votre société puisse voir le jour.
La rédaction des statuts
Comme nous l’avons dit plus haut, la rédaction des statuts est indispensable lors de la création d’une entreprise. Les associés de la SAS sont libres d’organiser le fonctionnement de cette dernière au sein des statuts. Bien que la rédaction des statuts soit libre, ceux-ci doivent être rédigés avec le plus grand soin. Ici également, vous avez différents choix.
Pour faire des économies sur le coût de création de la SAS, les associés fondateurs ont la possibilité de rédiger eux-mêmes les statuts. A cet effet, il est conseillé de s’inspirer d’un modèle de statuts en ligne afin d’éviter les erreurs. Mais, les enjeux juridiques liés à cette phase sont assez complexes. Afin d’éviter des conflits, faites appel à un expert.
Alors, si vous confiez la mission à un professionnel, le montant de la rémunération sera évalué entre 1500 et 2500 euros. Vous pouvez aussi vous tourner vers une plateforme juridique en ligne si vous jugez l’accompagnement par un spécial trop cher. Dans ce cas, elle mettra à votre disposition des documents administratifs nécessaires. Par conséquent, les coûts seront considérablement réduits car ces plateformes présentent des tarifs moins élevés.
Pour la plupart des entreprises, il n’est plus utile d’investir un capital minimum en SAS. Et donc, désormais, vous pouvez déposer un euro comme capital. Les associés sont libres de définir le montant du capital de leur société. Mais, étant donné que cette forme juridique est souvent plébiscitée pour les projets à fort potentiel de développement, un investissement important peut être envisageable. En effet, c’est un moyen d’augmenter votre crédibilité aux yeux des tiers et des investisseurs. D’ailleurs, pour plus de souplesse, il est possible de choisir une SAS à capital variable.
Pour un apport en nature, il faudra nommer un commissaire aux apports de SAS pour qu’il fasse une évaluation des biens. Dans ce cas, les honoraires varieront en fonction des biens à évaluer. Ainsi, plus l’estimation est complexe et plus le montant sera élevé. Prévoyez en moyenne entre 500 et 3000 euros.
L’annonce légale
La publication de l’annonce légale est aussi un autre coût inclus dans la création de la SAS. Les associés sont tenus de publier un avis de parution dans un JAL (journal d’annonces légales) afin d’informer les tiers de la création de la société. L’annonce légale dans le cadre de la création d’une SAS est estimée à 197 euros. Pour les départements de Mayotte et de La Réunion, le prix passe à 236 euros.
Les frais d’immatriculation
Les frais d’immatriculation de la SAS sont également à prendre en compte. Si la société exerce une activité commerciale, alors l’immatriculation se fera au niveau du régime du commerce et des sociétés. Les frais seront de 37,45 euros toutes taxes comprises.
S’il s’agit d’une activité artisanale, vous devrez payer les coûts auprès du greffe du tribunal de commerce. En outre, vous devrez effectuer une inscription à la CMA ou chambre des métiers et de l’artisanat. En ce sens, la redevance CMA s’élève à 15 euros pour l’immatriculation au répertoire des métiers.
Aussi, vous devrez obligatoirement effectuer une inscription au registre des bénéficiaires effectifs. Cette formalité présente un coût de 21,41 euros.
Les autres coûts
En dehors des coûts indispensables, il peut être nécessaire de prévoir certains frais dans le cas du dépôt d’une marque ou d’une domiciliation dans une entreprise de domiciliation.
Pour déposer une marque, les frais à payer au niveau de l’INPI sont de 190 euros. Cela vous confère une protection dans une seule catégorie de produits ou services. Pour bénéficier d’une protection dans d’autres catégories, prévoyez 40 euros de plus.
En ce qui concerne le coût de domiciliation, il est lié au choix de l’adresse de siège social. Les frais varient selon l’option choisie :
- Société de domiciliation: entre 15 et 300 euros,
- Pépinière d’entreprise: de 200 à 400 euros.
- Local commercial: plus de 1500 euros par mois en Île-de-France.
Vous connaissez désormais les différents coûts de création de la SASU et de la SAS. Pour alléger certains frais, vous pouvez opter pour les plateformes juridiques en ligne afin de disposer des exemplaires de documents administratifs nécessaires.
